Universal Civil Jurisdiction. Which Way Forward ?, par Serena Forlati et Pietro Franzina (dir.), Brill/Nijhoff, 2020, 208 pages

Il résulte des dispositions de l’article 15 de la Convention de La Haye du 3 janvier 2000 que, si la mise en œuvre en France d’un mandat qui désigne une loi étrangère, ou qui a été fait dans un État étranger où le mandant avait précédemment sa résidence habituelle, peut être soumise, au titre des...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Marchadier, Fabien
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2022
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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