À propos de l’exception d’incompétence en matière internationale : obligation pour l’auteur de l’exception de désigner le juge étranger compétent
Applicable en matière internationale, l’article 75 du code de procédure civile oblige l’auteur de l’exception d’incompétence à désigner le juge étranger compétent. En cas d’option de compétence entre deux juridictions relevant d’un même État, il satisfait à son obligation dès lors qu’il désigne le...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2022
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| Aiheet: | |
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |