UNIMARC/MARC: À propos de l’exception d’incompétence en matière internationale : obligation pour l’auteur de l’exception de désigner le juge étranger compétent

À propos de l’exception d’incompétence en matière internationale : obligation pour l’auteur de l’exception de désigner le juge étranger compétent

Applicable en matière internationale, l’article 75 du code de procédure civile oblige l’auteur de l’exception d’incompétence à désigner le juge étranger compétent. En cas d’option de compétence entre deux juridictions relevant d’un même État, il satisfait à son obligation dès lors qu’il désigne le...

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Hlavní autor:	Foussard, Dominique
Médium:	Article ou chapitre numérique
Jazyk:	Français
Vydáno:	2022
Témata:	ARTICLE 75 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Désignation de deux juridictions compétentes relevant d’un même État Désignation du juge étranger compétent Exception d’incompétence Nécessité (oui) Possibilité (oui)
On-line přístup:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RCDIP_213_0639
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spelling	cairn-RCDIP_213_0639RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2021-3-page-639?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.213.0639 À propos de l’exception d’incompétence en matière internationale : obligation pour l’auteur de l’exception de désigner le juge étranger compétent Foussard, Dominique2022 ARTICLE 75 DU CODE DE PROCEDURE CIVILEDésignation de deux juridictions compétentes relevant d’un même ÉtatDésignation du juge étranger compétentException d’incompétenceNécessité (oui)Possibilité (oui)fre Revue critique de droit international privé \| 3 \| 3 \| 2022-03-03 \| p. 639-652 \| 0035-0958 RCDIP_21367 Applicable en matière internationale, l’article 75 du code de procédure civile oblige l’auteur de l’exception d’incompétence à désigner le juge étranger compétent. En cas d’option de compétence entre deux juridictions relevant d’un même État, il satisfait à son obligation dès lors qu’il désigne les juridictions de cet État. Il n’a pas davantage à rappeler les règles du droit étranger déterminant le juge compétent au sein de cet État. Cairn free access
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À propos de l’exception d’incompétence en matière internationale : obligation pour l’auteur de l’exception de désigner le juge étranger compétent

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