Quelques observations relatives à la réserve héréditaire dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Renversant une jurisprudence constante depuis des décennies, la Cour suprême d'Autriche décide qu'une propriété valablement cédée en Allemagne à titre de garantie au moyen d'un constitut possessoire - c'est-à-dire sans publicité - reste valable après le transfert du bien grevé e...
Salvato in:
| Autore principale: | Pérès, Cécile |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2021
|
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Documenti analoghi
-
La loi confortant le respect des principes de la République
(Article ou chapitre numérique)
Revue du droit des religions, 2022 -
Observations regarding the French "réserve héréditaire" and the bill reinforcing respect for the principles of the Republic
(Article ou chapitre numérique)
Pérès, Cécile, et al.
, 2021 -
Présentation générale de la loi confortant le respect des principes de la République
(Article ou chapitre numérique)
Sales, Éric
Revue du droit des religions, 2022 -
La loi confortant le respect des principes de la République et le financement public des associations
(Article ou chapitre numérique)
Cabannes, Xavier
, 2023 -
Réserve héréditaire et principes essentiels du droit français
(Article ou chapitre numérique)
Ancel, Bertrand
, 2018