Conflict of Laws and the Internet, par Pedro de Miguel Asensio, Edward Elgar, coll. Elgar Information Law and Practice, 2020, 490 pages

Renversant une jurisprudence constante depuis des décennies, la Cour suprême d'Autriche décide qu'une propriété valablement cédée en Allemagne à titre de garantie au moyen d'un constitut possessoire - c'est-à-dire sans publicité - reste valable après le transfert du bien grevé e...

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Main Author: Jault-Seseke, Fabienne
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2021
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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