Conflict of Laws and the Internet, par Pedro de Miguel Asensio, Edward Elgar, coll. Elgar Information Law and Practice, 2020, 490 pages

Renversant une jurisprudence constante depuis des décennies, la Cour suprême d'Autriche décide qu'une propriété valablement cédée en Allemagne à titre de garantie au moyen d'un constitut possessoire - c'est-à-dire sans publicité - reste valable après le transfert du bien grevé e...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Jault-Seseke, Fabienne
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2021
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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