Private International Law Aspects of Corporate Social Responsibility, par Catherine Kessedjian et Humberto Cantú Rivera (dir.), Springer AG, coll. Ius comparatum - Global studies in comparative law, vol. 42, 2020, 701 pages

Renversant une jurisprudence constante depuis des décennies, la Cour suprême d'Autriche décide qu'une propriété valablement cédée en Allemagne à titre de garantie au moyen d'un constitut possessoire - c'est-à-dire sans publicité - reste valable après le transfert du bien grevé e...

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Auteur principal: Marchadier, Fabien
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2021
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