Éclairages... sur un guide de bonnes pratiques d'une convention internationale
Renversant une jurisprudence constante depuis des décennies, la Cour suprême d'Autriche décide qu'une propriété valablement cédée en Allemagne à titre de garantie au moyen d'un constitut possessoire - c'est-à-dire sans publicité - reste valable après le transfert du bien grevé e...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2021
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |