Éclairages... sur un guide de bonnes pratiques d'une convention internationale

Renversant une jurisprudence constante depuis des décennies, la Cour suprême d'Autriche décide qu'une propriété valablement cédée en Allemagne à titre de garantie au moyen d'un constitut possessoire - c'est-à-dire sans publicité - reste valable après le transfert du bien grevé e...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autoři: Faber, Wolfgang, Costa, Martine
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2021
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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