Procréation assistée et filiation, AMP et GPA au prisme du droit, des sciences sociales et de la philosophie, par Marie-Xavière Catto et Kathia Martin-Chenut (dir.), Mare & Martin, 2019, 284 pages
Résumé Au sein de l'article 10 du règlement n° 1259/2010, les termes « [l]orsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme. Dans l'hypothèse...
Guardat en:
| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2021
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Résumé Au sein de l'article 10 du règlement n° 1259/2010, les termes « [l]orsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme. Dans l'hypothèse où la loi étrangère applicable ne permet de demander un divorce qu'à la condition qu'il ait été précédé d'une séparation de corps d'une durée de trois années, tandis que la loi du for ne prévoit pas de règles de procédure en matière de séparation de corps, cette juridiction doit toutefois, à défaut de pouvoir prononcer elle-même une telle séparation, vérifier que les conditions de fond prévues par la loi étrangère applicable sont remplies et le constater dans le cadre de la procédure de divorce dont elle est saisie. |
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