Economic Sanctions in EU Private International Law, par Tamás Szabados, Hart Publishing, 2019, 280 pages

Résumé Au sein de l'article 10 du règlement n° 1259/2010, les termes « [l]orsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme. Dans l'hypothèse...

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Hlavní autor: Rotaru, Vasile
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2021
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Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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