Sovereign Debt Restucturing : The Role and Limits of Public International Law, par Annamaria Vitterbo, G. Giapichelli Éditore, 2020, 259 pages

Résumé Au sein de l'article 10 du règlement n° 1259/2010, les termes « [l]orsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme. Dans l'hypothèse...

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Hovedforfatter: Belle, Alexandre
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2021
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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