Les grandes décisions du droit de l'arbitrage commercial, par Ibrahim Fadlallah et Dominique Hascher, collection Grands arrêts, Dalloz, 1re éd., 2019, 390 pages

Résumé Au sein de l'article 10 du règlement n° 1259/2010, les termes « [l]orsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme. Dans l'hypothèse...

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Библиографические подробности
Главный автор: Seraglini, Christophe
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2021
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