Les grandes décisions du droit de l'arbitrage commercial, par Ibrahim Fadlallah et Dominique Hascher, collection Grands arrêts, Dalloz, 1re éd., 2019, 390 pages

Résumé Au sein de l'article 10 du règlement n° 1259/2010, les termes « [l]orsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme. Dans l'hypothèse...

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Main Author: Seraglini, Christophe
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2021
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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