EU Law Beyond EU Borders. The Extraterritorial Reach of EU Law, par Marise Cremona et Joanne Scott (dir.), Oxford University Press, 2019, 234 pages

Résumé Au sein de l'article 10 du règlement n° 1259/2010, les termes « [l]orsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme. Dans l'hypothèse...

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Marzal, Toni, Corneloup, Sabine
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2021
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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