EU Law Beyond EU Borders. The Extraterritorial Reach of EU Law, par Marise Cremona et Joanne Scott (dir.), Oxford University Press, 2019, 234 pages

Résumé Au sein de l'article 10 du règlement n° 1259/2010, les termes « [l]orsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme. Dans l'hypothèse...

Szczegółowa specyfikacja

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
Główni autorzy: Marzal, Toni, Corneloup, Sabine
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2021
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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