Affirmation du principe de perpetuatio fori et application du Règlement Bruxelles I
Résumé Viole les articles 1 et 3, point 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 l'arrêt qui, pour dire le juge français compétent, fait application des articles 14 et 15 du code civil à une action tendant à remettre en cause l'acte intitulé cession de biens moyennant...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | Gaudemet-Tallon, Hélène |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2021
|
| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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