Affirmation du principe de perpetuatio fori et application du Règlement Bruxelles I

Résumé Viole les articles 1 et 3, point 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 l'arrêt qui, pour dire le juge français compétent, fait application des articles 14 et 15 du code civil à une action tendant à remettre en cause l'acte intitulé cession de biens moyennant...

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Auteur principal: Gaudemet-Tallon, Hélène
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2021
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