L'appréhension par le droit international privé de l'action en responsabilité d'un tiers fondée sur un manquement contractuel du défendeur
Se situant aux confins de la matière contractuelle et de la matière délictuelle, l'action en responsabilité civile exercée par un tiers contre un contractant auquel il reproche d'être, par ses manquements contractuels, à l'origine de son dommage, s'avère difficile à appréhender e...
Αποθηκεύτηκε σε:
| Κύριος συγγραφέας: | |
|---|---|
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2021
|
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |