L'appréhension par le droit international privé de l'action en responsabilité d'un tiers fondée sur un manquement contractuel du défendeur
Se situant aux confins de la matière contractuelle et de la matière délictuelle, l'action en responsabilité civile exercée par un tiers contre un contractant auquel il reproche d'être, par ses manquements contractuels, à l'origine de son dommage, s'avère difficile à appréhender e...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
|---|---|
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2021
|
| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | Se situant aux confins de la matière contractuelle et de la matière délictuelle, l'action en responsabilité civile exercée par un tiers contre un contractant auquel il reproche d'être, par ses manquements contractuels, à l'origine de son dommage, s'avère difficile à appréhender en droit international privé. En témoignent plusieurs arrêts récemment rendus par la Cour de cassation dans des espèces où les demandeurs, tiers à des contrats de certification, faisaient grief à un certificateur allemand d'avoir commis divers manquements contractuels ayant concouru à la survenance de leurs dommages. |
|---|