Reconnaissance d’une adoption allemande obtenue sans le consentement du père biologique et rétroactivement convertie en adoption avec rupture des liens

Le juge saisi, à l’occasion d’un litige successoral, d’un jugement d’adoption prononcé à l’étranger, doit seulement vérifier si se trouvaient remplies les conditions requises pour que ce jugement soit reconnu en France, sans pouvoir examiner le fond, ce qui rend inapplicable l’article 425-5 du cod...

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Hoofdauteur: Lagarde, Paul
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2020
Onderwerpen:
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