Reconnaissance d’une adoption allemande obtenue sans le consentement du père biologique et rétroactivement convertie en adoption avec rupture des liens
Le juge saisi, à l’occasion d’un litige successoral, d’un jugement d’adoption prononcé à l’étranger, doit seulement vérifier si se trouvaient remplies les conditions requises pour que ce jugement soit reconnu en France, sans pouvoir examiner le fond, ce qui rend inapplicable l’article 425-5 du cod...
Bewaard in:
| Hoofdauteur: | Lagarde, Paul |
|---|---|
| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2020
|
| Onderwerpen: | |
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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