L’exploitation du rapport d’expertise français par le juge allemand : la toute-puissance de l’article 35 du règlement Bruxelles I bis
L’article 35 du règlement Bruxelles I bis permet au juge français d’ordonner une mesure d’instruction in futurum en présence d’une clause attributive de juridiction au profit du juge allemand si la chose faisant l’objet de la mesure est située en France et si la mesure vise à conserver des éléme...
Uloženo v:
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2020
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | L’article 35 du règlement Bruxelles I bis permet au juge français d’ordonner une mesure d’instruction in futurum en présence d’une clause attributive de juridiction au profit du juge allemand si la chose faisant l’objet de la mesure est située en France et si la mesure vise à conserver des éléments de preuve. Le juge allemand peut exploiter les rapports d’expertise rendus dans des procédures françaises de la même manière que les rapports d’expertise allemands en employant la méthode de la substitution. À l’aune de l’article 35 du règlement Bruxelles I bis, l’article 145 du code de procédure civile français doit être interprété en ce sens que la condition « avant tout procès » ne s’applique pas. Bien plus, l’article 35 du règlement Bruxelles I bis peut neutraliser les effets des articles 29 et 31 al. 2 du règlement Bruxelles I bis et les effets de l’autorité de la chose jugée.
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