Sur les règles professionnelles des avocats à l’épreuve des frontières

L’article 311-14 du code civil, aux termes duquel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre n’excluant pas le renvoi.

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Dettagli Bibliografici
Autore principale: Bureau, Dominique
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2020
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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