Le Brexit… Mais après ?
L’article 311-14 du code civil, aux termes duquel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre n’excluant pas le renvoi.
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2020
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |