Bureau, D. (2020). L’application du règlement Rome I à un contrat de fiducie ayant pour objet la gestion d’une participation dans une société en commandite et contenant une clause d’electio juris abusive.
Style de citation Chicago (17e éd.)Bureau, Dominique. L’application Du Règlement Rome I à Un Contrat De Fiducie Ayant Pour Objet La Gestion D’une Participation Dans Une Société En Commandite Et Contenant Une Clause D’electio Juris Abusive. 2020.
Style de citation MLA (8e éd.)Bureau, Dominique. L’application Du Règlement Rome I à Un Contrat De Fiducie Ayant Pour Objet La Gestion D’une Participation Dans Une Société En Commandite Et Contenant Une Clause D’electio Juris Abusive. 2020.
Rhybudd: Mae'n bosib nad yw'r dyfyniadau hyn bob amser yn 100% cywir.