À quelles conditions le paiement d’une facture renvoyant à une clause d’élection de for contenue dans des conditions générales vaut-il acceptation de celle-ci ?
Dans le cadre d’une relation d’affaires habituelles, le paiement de factures contenant une référence claire et précise aux conditions générales de vente disponibles sur demande vaut acceptation tacite de la clause d’élection de for qui figure dans ces dernières.
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2020
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| Konular: | |
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | Dans le cadre d’une relation d’affaires habituelles, le paiement de factures contenant une référence claire et précise aux conditions générales de vente disponibles sur demande vaut acceptation tacite de la clause d’élection de for qui figure dans ces dernières.
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