Détermination de la juridiction compétente en cas de résidence « alternée » du défunt
Le pragmatisme en droit se présente comme le refus de « se laisser enfermer » dans un quelconque « système », c’est-à-dire dans un modèle de pensée logique. En droit international privé, le triomphe du pragmatisme est illustré par la théorie des lois de police, qui n’aura finalement servi qu’à légi...
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cairn-RCDIP_201_0107RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2020-1-page-107?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.201.0107 Détermination de la juridiction compétente en cas de résidence « alternée » du défunt Fongaro, Éric2020 Article 4Biens successorauxCompétence juridictionnelleCompétence subsidiaireNationalitéPrincipaux biens du défuntRèglement n˚ 650/2012 du 4 juillet 2012Résidence dans deux ÉtatsRésidence habituelleSUCCESSION INTERNATIONALEfre Revue critique de droit international privé | 1 | 1 | 2020-06-24 | p. 107-119 | 0035-0958 RCDIP_20113 Le pragmatisme en droit se présente comme le refus de « se laisser enfermer » dans un quelconque « système », c’est-à-dire dans un modèle de pensée logique. En droit international privé, le triomphe du pragmatisme est illustré par la théorie des lois de police, qui n’aura finalement servi qu’à légitimer cette vision du droit en présentant ses fruits comme une véritable méthode. En effet, cette théorie est nécessairement fausse, et par ailleurs inutile, en ce sens qu’elle est radicalement incapable de rendre compte des solutions qu’elle inspire. Pragmatism, as a legal theory, revolves around the refusal “to let itself be enclosed” in any given “system”. Such theory refutes giving in to a model of logical thinking. The triumph of legal pragmatism is best illustrated in private international law by the theory of the overriding mandatory provisions. The latter concept –to the extent its outcome was held as a genuine method– in fact only served as to legitimate a pragmatic legal vision. Indeed, such legal pragmatism theory is necessarily false, not to say useless, to that extent that it is incapable of upholding the solutions she inspired.Cairn free access |
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Le pragmatisme en droit se présente comme le refus de « se laisser enfermer » dans un quelconque « système », c’est-à-dire dans un modèle de pensée logique. En droit international privé, le triomphe du pragmatisme est illustré par la théorie des lois de police, qui n’aura finalement servi qu’à légitimer cette vision du droit en présentant ses fruits comme une véritable méthode. En effet, cette théorie est nécessairement fausse, et par ailleurs inutile, en ce sens qu’elle est radicalement incapable de rendre compte des solutions qu’elle inspire. |
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