Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples – Commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104 par Sabine Corneloup, Vincent Égéa, Estelle Gallant et Fabienne Jault-Seseke (dir.), éd. Société de législation comparée, vol. 13, 2018, 463 pages

Aux termes de l’article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de maternité ou de paternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ; il en résulte que l’action en contestation d’une reconnaissance...

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Autore principale: Ho-Dac, Marion
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2019
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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