L’ordre public en droit national et en droit de l’Union européenne, par Adeline Jeauneau, préf. Vincent Heuzé, Lgdj, 2018, 450 pages :: SCD d'Orléans

L’ordre public en droit national et en droit de l’Union européenne, par Adeline Jeauneau, préf. Vincent Heuzé, Lgdj, 2018, 450 pages

L’ordre public en droit national et en droit de l’Union européenne, par Adeline Jeauneau, préf. Vincent Heuzé, Lgdj, 2018, 450 pages

Aux termes de l’article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de maternité ou de paternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ; il en résulte que l’action en contestation d’une reconnaissance...

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Prif Awdur:	de Vareilles-Sommières, Pascal
Fformat:	Article ou chapitre numérique
Iaith:	Français
Cyhoeddwyd:	2019
Mynediad Ar-lein:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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