L’impossible transfert du contrat de travail du salarié non muni d’une autorisation de travail

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travai...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Joubert, Natalie
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2019
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