La constitutionnalité du recours aux tests osseux

L’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant impose que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge. Il s’ensuit que les règles relatives à la détermination de l’âge d’un individu doivent être entourées des garanties nécess...

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Главный автор: Jault-Seseke, Fabienne
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2019
Предметы:
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