Quand la sociologie du droit – au-delà des frontières – éclaire la perspective du droit international privé, et vice versa…
Les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail. La demande de reconnaissance de la q...
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| मुख्य लेखकों: | , , |
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| स्वरूप: | Article ou chapitre numérique |
| भाषा: | Français |
| प्रकाशित: |
2019
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| ऑनलाइन पहुंच: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| सारांश: | Les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail. La demande de reconnaissance de la qualité de co-employeurs est soumise aux seules lois choisies par les parties. |
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