Chalas, C. (2019). L’exequatur du jugement ordonnant le paiement d’indemnités de procédure allouées dans une instance pénale : La Convention de Lugano s’applique et l’équité ne chasse pas l’ordre public.
Citace podle Chicago (17th ed.)Chalas, Christelle. L’exequatur Du Jugement Ordonnant Le Paiement D’indemnités De Procédure Allouées Dans Une Instance Pénale : La Convention De Lugano S’applique Et L’équité Ne Chasse Pas L’ordre Public. 2019.
Citace podle MLA (8th ed.)Chalas, Christelle. L’exequatur Du Jugement Ordonnant Le Paiement D’indemnités De Procédure Allouées Dans Une Instance Pénale : La Convention De Lugano S’applique Et L’équité Ne Chasse Pas L’ordre Public. 2019.
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