Accueil, protection et éloignement des étrangers : la loi du 10 septembre 2018 à l’aune de quelques développements jurisprudentiels récents
Un débat s’est engagé sur la question de savoir si le règlement général sur la protection des données adopté par l’Union européenne (RGPD) le 24 mai 2016, applicable à partir du 25 mai 2018, empêche une entreprise destinataire d’une injonction américaine de communiquer des données personnelles déte...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | Fleury Graff, Thibaut |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2019
|
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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