Accueil, protection et éloignement des étrangers : la loi du 10 septembre 2018 à l’aune de quelques développements jurisprudentiels récents

Accueil, protection et éloignement des étrangers : la loi du 10 septembre 2018 à l’aune de quelques développements jurisprudentiels récents

Un débat s’est engagé sur la question de savoir si le règlement général sur la protection des données adopté par l’Union européenne (RGPD) le 24 mai 2016, applicable à partir du 25 mai 2018, empêche une entreprise destinataire d’une injonction américaine de communiquer des données personnelles déte...

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Главный автор: Fleury Graff, Thibaut
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2019
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spelling cairn-RCDIP_193_0749RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2019-3-page-749?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.193.0749 Accueil, protection et éloignement des étrangers : la loi du 10 septembre 2018 à l’aune de quelques développements jurisprudentiels récents Fleury Graff, Thibaut2019 fre Revue critique de droit international privé | 3 | 3 | 2019-04-24 | p. 749-760 | 0035-0958 RCDIP_19357 Un débat s’est engagé sur la question de savoir si le règlement général sur la protection des données adopté par l’Union européenne (RGPD) le 24 mai 2016, applicable à partir du 25 mai 2018, empêche une entreprise destinataire d’une injonction américaine de communiquer des données personnelles détenues sur le territoire de l’Union européenne. Le fait que le CLOUD Act autorise de telles injonctions indépendamment du lieu de détention des données crée-t-il un conflit entre le RGPD et le CLOUD Act ? Au cœur de ces discussions se trouvent les articles 48 et 49 RGPD dont le sens n’est pas des plus clairs. En vue d’apporter quelques éléments de réponse il importe donc de clarifier le sens de ces articles et, surtout, la portée de l’art. 49(1)(d) du RGPD prévoyant une dérogation pour des raisons importantes d’intérêt public, sur laquelle la présente étude se concentre. It is debated whether the EU’s general regulation on data protection of 25th May 2016 (GDPR), applicable as from 25th May 2018, prevents a firm that has been the addressee of an injunction form an authority in the US from communicating personal data held within EU territory. Does the fact that the US CLOUD Act allows such injunctions irrespective of where the data are located create a conflict with the GDPR? At the heart of this debate are articles 48 and 49 of the latter text, whose content is less than clear. In order to contribute usefully to this discussion, this study aims at clarifying the meaning of these articles, with a specific focus on the thrust of article 49(1)(d) of the GDPR, that provides for a derogation for important reasons of public policy.Cairn free access
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