Droit public et droit international privé
Un débat s’est engagé sur la question de savoir si le règlement général sur la protection des données adopté par l’Union européenne (RGPD) le 24 mai 2016, applicable à partir du 25 mai 2018, empêche une entreprise destinataire d’une injonction américaine de communiquer des données personnelles déte...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2019
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Un débat s’est engagé sur la question de savoir si le règlement général sur la protection des données adopté par l’Union européenne (RGPD) le 24 mai 2016, applicable à partir du 25 mai 2018, empêche une entreprise destinataire d’une injonction américaine de communiquer des données personnelles détenues sur le territoire de l’Union européenne. Le fait que le CLOUD Act autorise de telles injonctions indépendamment du lieu de détention des données crée-t-il un conflit entre le RGPD et le CLOUD Act ? Au cœur de ces discussions se trouvent les articles 48 et 49 RGPD dont le sens n’est pas des plus clairs. En vue d’apporter quelques éléments de réponse il importe donc de clarifier le sens de ces articles et, surtout, la portée de l’art. 49(1)(d) du RGPD prévoyant une dérogation pour des raisons importantes d’intérêt public, sur laquelle la présente étude se concentre. |
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