Le Cloud Act face au projet européen e-evidence : confrontation ou coopération  ?

Adopté par le Congrès américain en mars 2018, le Cloud Act permet d’encadrer l’accès par les autorités américaines aux preuves électroniques stockées à l’étranger dans le cadre de procédures pénales. Alors que cette loi a été particulièrement critiquée en Europe pour son extraterritorialité, qui m...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Bismuth, Régis
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2019
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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