Les défis du droit global, par Caroline Bricteux et Benoît Frydman (dir.), Bruxelles, Bruylant, coll. « Penser le droit », 2018, 274 pages

L’article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), doit être interprété en ce sens qu’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le délai de p...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Saada, Julie
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2019
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
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אינטרנט

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