Rethinking Choice of Law in Cross-Border Sales, par Gustavo Moser, Eleven International Publishing, coll. « International commerce and arbitration », vol. 27, 2018, 260 pages

L’article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), doit être interprété en ce sens qu’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le délai de p...

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Auteur principal: Trilha, Kellen
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2019
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