Introduction

L’article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), doit être interprété en ce sens qu’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le délai de p...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Marzal, Toni
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2019
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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