II. – Condition des étrangers
Les modifications apportées en 2013 au titre VI du Code civil de la Fédération de Russie, source essentielle du droit international privé russe, représentent une réforme considérable. Ce constat s’autorise de l’élargissement du domaine concédé au renvoi, du renforcement de l’obligation du tribunal...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2015
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