Conceptualising Party Autonomy in Private International Law
Si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne sans aucun nouvel accord relatif à la reconnaissance et à l’exécution des jugements, ceux émanant des États membres de l’Union européenne seront tributaires, de prime abord, du droit commun. Cet article en décrira les règles pertinentes et appellera l’at...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2019
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | Si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne sans aucun nouvel accord relatif à la reconnaissance et à l’exécution des jugements, ceux émanant des États membres de l’Union européenne seront tributaires, de prime abord, du droit commun. Cet article en décrira les règles pertinentes et appellera l’attention sur les différences essentielles entre ces règles et celles actuellement applicable au titre du règlement Bruxelles I bis.
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