Conceptualiser l’autonomie des parties en droit international privé

Si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne sans aucun nouvel accord relatif à la reconnaissance et à l’exécution des jugements, ceux émanant des États membres de l’Union européenne seront tributaires, de prime abord, du droit commun. Cet article en décrira les règles pertinentes et appellera l’at...

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Main Author: Mills, Alex
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2019
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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