Conceptualiser l’autonomie des parties en droit international privé
Si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne sans aucun nouvel accord relatif à la reconnaissance et à l’exécution des jugements, ceux émanant des États membres de l’Union européenne seront tributaires, de prime abord, du droit commun. Cet article en décrira les règles pertinentes et appellera l’at...
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| Main Author: | Mills, Alex |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2019
|
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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