La reconnaissance et l’exécution en Angleterre des jugements venant des États de l’Union européenne, post-Brexit

Si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne sans aucun nouvel accord relatif à la reconnaissance et à l’exécution des jugements, ceux émanant des États membres de l’Union européenne seront tributaires, de prime abord, du droit commun. Cet article en décrira les règles pertinentes et appellera l’at...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Merrett, Louise
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2019
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Títulos similares