La reconnaissance et l’exécution en Angleterre des jugements venant des États de l’Union européenne, post-Brexit
Si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne sans aucun nouvel accord relatif à la reconnaissance et à l’exécution des jugements, ceux émanant des États membres de l’Union européenne seront tributaires, de prime abord, du droit commun. Cet article en décrira les règles pertinentes et appellera l’at...
Gardado en:
| Autor Principal: | Merrett, Louise |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2019
|
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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