L’exécution des décisions de justice contraires au droit de l’Union

L’exécution de décisions de justice étatiques peut entrer en conflit avec l’impératif de respecter le droit de l’Union. Le principe de primauté du droit de l’Union implique en effet que les juridictions des États membres respectent les normes qui le composent. La Cour de justice a créé différents mé...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Delile, Jean Félix
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2017
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