Le Conseil constitutionnel et le « délit de solidarité »
La loi du 10 septembre 2018 modifie sur de nombreux points les règles instables du droit des étrangers. La réforme de la procédure d’asile et l’allongement de la durée de la rétention administrative sont les mesures phare de ce texte. Elles ne doivent pas occulter que l’ensemble du droit des étrang...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2019
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | La loi du 10 septembre 2018 modifie sur de nombreux points les règles instables du droit des étrangers. La réforme de la procédure d’asile et l’allongement de la durée de la rétention administrative sont les mesures phare de ce texte. Elles ne doivent pas occulter que l’ensemble du droit des étrangers est revisité, soit en renforçant, souvent de façon disproportionnée, les dispositifs de lutte contre la fraude, soit en retouchant les règles récemment adoptées pour les rendre plus cohérentes ou simplement pour mettre le droit français en conformité avec les exigences européennes. Elle multiplie en outre les possibilités de contrôle de l’étranger.
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