Lois, décrets et actes officiels français
L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu’un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux d...
Salvato in:
| Autore principale: | Rass-Masson, Lukas |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2018
|
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Documenti analoghi
-
Lois, décrets et actes officiels français
(Article ou chapitre numérique)
Rass-Masson, Lukas
, 2017 -
Lois, décrets et actes officiels français
(Article ou chapitre numérique)
Bollée, Sylvain
, 2018 -
Lois, décrets et actes officiels français
(Article ou chapitre numérique)
Perreau-Saussine, Louis
, 2018 -
Lois, décrets et actes officiels français
(Article ou chapitre numérique)
Klein, Julie
, 2018 -
Lois, décrets et actes officiels français
(Article ou chapitre numérique)
Payan, Guillaume
, 2016