Lois, décrets et actes officiels français

L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu’un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux d...

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Autore principale: Rass-Masson, Lukas
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2018
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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