De l’imprévisibilité des clauses attributives de juridiction dissymétriques
Une clause attributive de juridiction réservant à l’une des parties la faculté de déroger à la compétence des tribunaux désignés ne peut fonder une exception d’incompétence, dès lors qu’elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur dans un État membre ni aucun élément objectif...
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| Главный автор: | Muir Watt, Horatia |
|---|---|
| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2018
|
| Предметы: | |
| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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