De l’imprévisibilité des clauses attributives de juridiction dissymétriques

Une clause attributive de juridiction réservant à l’une des parties la faculté de déroger à la compétence des tribunaux désignés ne peut fonder une exception d’incompétence, dès lors qu’elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur dans un État membre ni aucun élément objectif...

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Главный автор: Muir Watt, Horatia
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2018
Предметы:
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