La définition du mineur non accompagné

La cour d’appel qui a levé la mesure de placement de l’enfant sans rechercher si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure, a privé sa décision de base légale.

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Opis bibliograficzny
1. autor: Jault-Seseke, Fabienne
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2018
Hasła przedmiotowe:
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Opis
Streszczenie:La cour d’appel qui a levé la mesure de placement de l’enfant sans rechercher si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure, a privé sa décision de base légale.