La définition du mineur non accompagné

La cour d’appel qui a levé la mesure de placement de l’enfant sans rechercher si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure, a privé sa décision de base légale.

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Jault-Seseke, Fabienne
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2018
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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