De l’irresponsabilité des personnes morales au regard du droit international : vers l’éclipse du Alien Tort Statute ?

Jesner et al. v. Arab bank, PLC En l’occurrence, une banque jordanienne a été assignée en réparation devant une juridiction fédérale américaine sur le fondement de l’Alien Tort Statute pour avoir facilité des transferts internationaux de fonds destinés à financer des activités terroristes. La com...

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المؤلف الرئيسي: Muir Watt, Horatia
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2018
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